Le Permis de louer
Vous souhaitez louer un logement à Cavaillon ?
Une autorisation préalable de mise en location, appelée « permis de louer », est obligatoire pour les logements situés dans le périmètre concerné.
Mis en place à Cavaillon depuis le 2 novembre 2020, ce dispositif permet à Luberon Monts de Vaucluse Agglomération de vérifier que les logements proposés à la location répondent aux exigences de sécurité, de salubrité et de décence.
Consulter le périmètre du permis de louer :

Quels logements sont concernés ?
Le permis de louer concerne les logements situés dans le périmètre défini sur la commune de Cavaillon :
• Lors d'une première mise en location ;
• Lors d'une nouvelle mise en location avec un nouveau locataire ;
• Qu’ils soient meublés ou non meublés ;
• Lorsqu’ils constituent la résidence principale du locataire.
Comment effectuer une demande ?
1. Constituer son dossier :
• Le Cerfa n°15652*01 ;
• Un justificatif de propriété ou la taxe foncière ;
• Les diagnostics techniques obligatoires : DPE, plomb, amiante, électricité, gaz si nécessaire et état des risques.
Consulter la liste des diagnostics
2. Déposer sa demande
Le dossier est à transmettre au service Permis de louer : permisdelouer@c-lmv.fr
3. Une visite du logement
Après réception d'un dossier complet, le service organise une visite du logement.
Votre logement est-il prêt pour la visite ?
4. La décision
À l'issue de l'instruction, une décision est rendue concernant l'autorisation de mise en location.
Quelle est la durée de l’autorisation ?
Besoin d'informations ?
À Cavaillon, cette autorisation est valable durant toute la période de location et devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
En cas de cession du bien, le nouvel acquéreur pourra solliciter le transfert de l’autorisation préalable de mise en location en adressant à nos services, par courriel à permisdelouer@c-lmv.fr, ou par courrier au siège de l’Agglomération, le formulaire Cerfa n°15663*01 dûment renseigné .
À retenir
Le permis de louer doit être obtenu avant la mise en location d'un logement situé dans le périmètre concerné.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 15 000 €.
Besoin d'informations ?
Service Permis de louer
mail : permisdelouer@c-lmv.fr
Tel. : 04.88.85.60.11
Téléchargez le dépliant Permis de louer
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