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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Par un arrêté du 17 juin 2020, paru le 10 juillet 2020 au Journal Officiel, le Ministère de l’Intérieur reconnaît l’état de catastrophe naturelle pour « sécheresse » pour l’été 2019 (1er juillet 2019 au 30 septembre 2019).
Plus exactement, il s’agit des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sur la période allant du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019. 

 

Les sinistrés n’ayant pas encore fait de déclaration à leur assureur doivent impérativement le faire dans un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté, soit jusqu’au 20 juillet 2020.

 

La copie de l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle doit être jointe à la déclaration à l’assureur, qui fait état des préjudices subis, preuve à l’appui.

 

Téléchargez l’arrêté ministériel 

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